Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la boutique en ligne MADEINESTEL et ses clients (Ci-après : les « Acheteurs ») effectuant des achats via le site internet www.MADEINESTEL.com (Ci-après : le « vendeur »). Tous les contenus, patrons, tutoriaux, Do It Yourself sont la propriété exclusive d’ Estelle LAFOLIE dit MADEINESTEL et bénéficient de la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

L'utilisation des patrons de MADEINESTEL est strictement réservée à un usage personnel. Toute activité commerciale, y compris la revente des vêtements fabriqués à partir de ces patrons, est interdite.

Le Site est réservé à la vente aux particuliers, personnes physiques agissant à des fins personnelles (le "Client") leur permettant d’acquérir des produits numériques et physiques. Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.

Les produits présents sur le site ne sont pas destinés aux professionnels, conformément aux articles 111-1 et suivants du Code de la consommation.

MADEINESTEL ne propose pas ses produits aux professionnels et interdit l’achat en vue de leur revente.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En validant sa commande sur le site www.MADEINESTEL.com, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Conformément à l’article 1369-1 du Code civil, les conditions générales de ventes sont consultables sur le Site ww.MADEINESTEL.com et peuvent être imprimées par l’acheteur.

Les conditions générales de vente régissent exclusivement l’activité de vente de produits proposés sur le Site www.MADEINESTEL.com .

Le Site est édité et exploité par Estelle LAFOLIE pour MADEINESTEL
Statut : Micro entreprise
Siège : 25 rue Malézieux Briquet
02870 CREPY
SIRET 884 770 918 000 16
Numéro de TVA : N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR13884770918

ACCESSIBILITÉS SUR LE SITE

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet, 7 jours sur 7j, et 24 heures sur 24 sauf interruption, programmée ou non, par MADEINESTEL ou ses prestataires, pour des besoins de la maintenance et/ou de la sécurité ou cas de force majeure. MADEINESTEL ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

COMMANDE

Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier virtuel. Avant de valider définitivement sa commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut la confirmation de l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Après validation de la commande, MADEINESTEL accuse réception de celle-ci en envoyant un courriel de confirmation à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur. Ce courriel récapitule les éléments essentiels de la commande, notamment les produits commandés, les détails de facturation, les modalités de livraison et un lien vers les présentes conditions générales de vente.

Pour les produits numériques (patrons de couture en format PDF), l’Acheteur recevra également un lien de téléchargement dans le courriel de confirmation. Ce lien permettra l’accès immédiat aux fichiers achetés.

Pour les produits physiques, la commande sera expédiée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

Les prix des produits numériques (patrons de couture en format PDF) et des produits physiques proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). MADEINESTEL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les prix des produits numériques sont affichés de manière distincte des produits physiques. Pour les produits physiques, les frais de livraison éventuels seront ajoutés au prix indiqué et précisés lors du processus de commande.

Les produits numériques, une fois achetés, sont téléchargeables immédiatement sans frais de livraison.

Les prix sur le site sont exprimés en euro Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le prix est exigible en totalité après envoi de la confirmation de la commande.
Les frais de la livraison restent à la charge de l’acheteur.
Les moyens de paiement sécurisés disponibles sur le Site sont les suivants :
• Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ;
• Paiement par PayPal ;

TVA ET CLIENTS PROFESSIONNELS DE L’UNION EUROPÉENNE

Les prix affichés sur le site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à la réglementation en vigueur (article 262 ter I du Code général des impôts), les livraisons intracommunautaires à destination d’un client professionnel assujetti à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent être exonérées de TVA française, sous réserve des conditions suivantes :

communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide,
vérification de ce numéro sur le système officiel européen VIES,
expédition effective des marchandises hors de France.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit être communiqué avant l’émission de la facture.

En l’absence de numéro valide au moment de la commande, la TVA française sera appliquée.
Aucune exonération rétroactive ne pourra être accordée après facturation.

Le client professionnel demeure responsable de l’autoliquidation de la TVA dans son pays conformément à la réglementation locale.

TRANSACTION SÉCURISÉE

Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire et par PayPal se font de manière sécurisée.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.

MADEINESTEL n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs. Les coordonnées bancaires sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle commande sur le Site.

DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de féfaut de paiement d'une commande, MADEINESTEL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande.

RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits physiques pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@MADEINESTEL.fr, en indiquant clairement son intention de se rétracter et en précisant les détails de la commande concernée (numéro de commande, date, produits concernés).

L’Acheteur devra ensuite renvoyer les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) à l’adresse qui lui sera communiquée par le service client. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. MADEINESTEL procédera au remboursement des sommes versées pour les produits retournés, à l’exclusion des frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la fourniture d’une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement.

Pour que le droit de rétractation soit valable, les produits physiques, tels que les patrons en pochette, doivent être retournés dans leur état d’origine, c’est-à-dire non ouverts, non utilisés, complets avec tous les accessoires et notices, et dans leur emballage d’origine intact. Les produits ne doivent pas avoir été salis ou endommagés ce qui annulera le droit de rétractation, et le produit ne pourra être remboursé. L’Acheteur doit également veiller à bien emballer les produits lors du retour pour éviter tout dommage durant le transport.

Pour les produits numériques (patrons de couture en format PDF) fournis sur un support immatériel, le droit de rétractation ne s’applique pas.

DESCRIPTION DU PRODUIT

Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits de manière détaillée dans les fiches produits disponibles en ligne. Chaque fiche produit présente les caractéristiques.
Tous les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit n’est plus disponible, l’acheteur sera informé par e-mail ou par une mention figura sur le site.

LIVRAISON

La livraison des produits sur le Site varie en fonction de leur nature :

- Patrons en PDF : les patrons de couture en format PDF sont disponibles en téléchargement immédiat après la validation de la commande. Un lien de téléchargement est fourni dans le courriel de confirmation envoyé à l’Acheteur.

- Patrons en pochette : les patrons en pochette sont préparés MADEINESTEL et envoyés suivant le mode d’expédition choisi par le client. Pour tout renseignement sur la commande, veuillez nous contacter par e-mail à contact@madeinestel.fr

- Accessoires de couture et articles de mode : les accessoires de couture et articles de mode sont préparés MADEINESTEL et envoyés suivant le mode d’expédition choisi par le client. Pour tout renseignement sur la commande, veuillez nous contacter par e-mail à contact@madeinestel.fr

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, illustrations, logos, fichiers numériques (tels que les patrons de couture en format PDF), et autres éléments, sont la propriété exclusive de MADEINESTEL ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution, ou utilisation non autorisée des contenus du Site, en tout ou en partie, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de MADEINESTEL.

Il est strictement interdit de commercialiser des vêtements fabriqués à partir des patrons de MADEINESTEL, qu'ils soient en format numérique ou physique.

L’Acheteur s’engage à utiliser les produits achetés sur le Site pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute utilisation à des fins commerciales ou toute exploitation des produits au-delà de cet usage personnel nécessite l’accord préalable écrit de MADEINESTEL.

En cas de non-respect de ces conditions, MADEINESTEL se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

RESPONSABILITÉ

Une fois la procédure de l’achat effectué, la société décline toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits ou services.

Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un courrier à l'adresse suivante :contact@madeinestel.fr . Les informations collectées sont destinées à la gestion des commandes et à l'amélioration des services proposés. La société s'engage à protéger les données personnelles des clients et à ne pas les communiquer à des tiers sans leur consentement préalable, sauf dans les cas prévus par la loi. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Bien sûr, voici un texte concernant la loi applicable et les différentes conditions générales pour les CGV (Conditions Générales de Vente) et CGU (Conditions Générales d'Utilisation) :

Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies par la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes conditions générales seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de LAON.

Les CGV et les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout autre document, échange ou accord antérieur entre les parties concernant l'objet des présentes. Toute modification ou dérogation aux présentes CGV et CGU ne pourra être opposable que si elle a été acceptée par écrit par la société. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV et CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites dispositions.